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Évènements passés

novembre 2017

15 novembre 2017

(DSN) : Déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d'œuvre. Pour les employeurs du régime général veuillez vous rendre sur le site  www.net-entreprises.fr  Pour les employeurs relevant du régime agricole veuillez vous rendre sur le site  www.msa.fr 

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15 novembre 2017

déclaration des résultats  par voie électronique au service des impôts déclaration Decloyer  relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux paiement du solde de l'IS  et, le cas échéant, de la contribution sociale  de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs  afférents audit exercice dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés  (report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt famille…)  

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30 novembre 2017

Date limite pour pouvoir demander la dispense de prélèvement à la source sur la distribution de dividendes à percevoir en 2018. Pour rappel les conditions à respecter sont : Revenu fiscal 2016 inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs Revenu fiscal 2016 inférieur à 75 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune

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décembre 2017

15 décembre 2017

Paiement, par télérèglement, du solde de la cotisation foncière des entreprises par les redevables n'ayant pas opté pour le paiement mensuel ou le prélèvement à l’échéance. L'avis d'imposition est disponible uniquement dans le compte fiscal en ligne des redevables.

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31 décembre 2017

Pour la création d'établissement en 2017 par les assujettis à la cotisation foncière des entreprises , il faut effectuer la déclaration N°1447C des éléments imposables ou exonérés aux services des impôts.

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31 décembre 2017

Souscription par voie électronique du second acompte semestriel de TVA dû au titre des mois de juillet à novembre 2017 et paiement par télérèglement.

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