Factures papier numérisées : précisions sur les modalités de conservation

Factures papier numérisées : précisions sur les modalités de conservation

Un arrêté du directeur général des finances publiques, en application de l’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2016 permet désormais aux entreprises de conserver sous forme numérique, leurs factures émises sous forme papier. L’arrêté du 22 mars 2017 fixe les conditions d’application de cette mesure.

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